CONDITIONS GENERALES DE VENTE CVH – TECHNOLOGIES

1. GENERALITES

1.1 Sauf convention spéciale préalable et écrite, toutes commandes comportent de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant aux propres conditions générales d'achat de l'acheteur ou sur les prospectus, catalogues ou tout autre document émis par CVH-TECHNOLOGIES.
1.2 Les prix, spécifications et renseignements portés sur les tarifs, catalogues, notices, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent d'aucune façon engager CVH-TECHNOLOGIES. Celle-ci se réserve le droit d'apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications en raison de l'évolution de la technique ou des conditions économiques.

2. COMMANDES

2.1 Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d'option qui est, sauf stipulation contraire, de 1 mois.

3. PRIX

3.1 Sauf stipulation écrite contraire, les prix figurant dans tout tarif ou proposition de prix communiqués par CVH-TECHNOLOGIES sont exprimés en euro hors taxes et départ usine.
3.2 Les prix s'entendent, sauf stipulation écrite contraire, pour du matériel emballé de façon standard, c'est à dire en emballage carton, et départ usine, le cas échéant. Le port est facturé en sus à l'établissement de la facture.
3.3 Les taxes à appliquer sont celles en vigueur lors du fait générateur.
3.4 Lorsque les produits distribués par CVH-TECHNOLOGIES sont liés à une devise étrangère, ces prix pourront être réactualisés par CVH-TECHNOLOGIES en fonction de la variation de la devise concernée au-delà d'une variation de +/- 2,5 % par rapport à l'euro. Le fait générateur pour le calcul de cette variation, est le dédouanement du matériel importé. Des modifications peuvent intervenir à tout moment sans avis préalable suite à des incidences de salaires, de coûts de matières ou de variation des cours de devises étrangères pour le matériel comprenant des produits d'importation.

4. MODE DE LIVRAISON

4.1 La livraison est considérée comme effectuée, soit par la livraison à l'adresse indiquée par le Client, soit par avis de mise à disposition du matériel en nos locaux, soit par la délivrance du matériel dans nos usines et magasins à un expéditeur ou transporteur, choisi par l'acheteur ou à défaut par nous.

5. DELAI DE LIVRAISON

5.1 Le délai de livraison n'est donné qu'à titre purement indicatif et sans garantie.
5.2 Sauf stipulation expresse et par écrit entre les parties, les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande, ni constituer un motif de pénalité ou de dommage donnant droit à des dommages et intérêts d'aucune sorte.
5.3 Notre société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison - si les conditions de paiement n'ont pas été respectées par l'acheteur, acomptes… - en cas de force majeure (cf. article 13) ou de cas fortuit tels que grève totale ou partielle, lock-out, inondation, incendie, - épidémie, guerre, réquisition, accident, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption de la fourniture d'énergie, de matières premières ou pièces détachées ou retard dans les transports ou tout autre cause entraînant un chômage total ou partiel pour CVH-TECHNOLOGIES, ses fournisseurs et sous-traitant ou transporteurs, ou provoquant l'arrêt total ou partiel des fabrications dans nos ateliers ou dans ceux de nos fournisseurs.

6. TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE

6.1 Les marchandises resteront la propriété de CVH-TECHNOLOGIES jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l'acheteur en deviendra responsable : - dès leur remise matérielle ; - dès la mise à disposition des marchandises, alors même que l'acheteur n'en prend pas livraison en temps voulu.
6.2 CVH-TECHNOLOGIES se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, CVH-TECHNOLOGIES pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à CVH-TECHNOLOGIES et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficiée l'acheteur.
6.3 Le client est tenu, même en cas de franco, de vérifier les marchandises lors de la livraison, en cas de dommage, de mentionner ses réserves sur le bon de transport, de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours de la livraison, conformément aux prescriptions de l'article L.133-3 du Code du Commerce et d'informer CVH-TECHNOLOGIES par écrit dans les 48 heures de la livraison de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités.

7. EMBALLAGE

7-1 En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, l'emballage est préparé par nos services, qui agissent au mieux de l'intérêt du client.

8. TRANSPORT

8.1 Toutes les opérations de transport, assurances, douane, octroi, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier le matériel à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite FRANCO. En cas d'expédition par nos soins, celle-ci est faite aux frais du client, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse, et dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1. Sauf accord préalable et pour tous les clients n'ayant pas un compte ouvert dans nos livres, il sera exigé un paiement comptant.
9.2 Sauf stipulation contraire indiquée lors de nos offres de prix, le règlement des sommes dues à CVH-TECHNOLOGIES ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du code de Commerce)
9.3Toute somme non payée à l'échéance convenue ci-dessus ou sur la facture, si la date de paiement est antérieure donnera lieu de plein droit sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 1153 du code civil au paiement d'intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France, majorée de trois points et demi sans être inférieur à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts courront au jour de l'échéance jusqu'au paiement définitif du prix en principal et accessoire sans valoir acceptation du retard La mise en recouvrement par huissier ou par voie judiciaire entraîne une majoration de 15 % du principal réclamé.
9.4 Les commandes destinées à l'exportation ne font pas l'objet d'expédition avant notification à CVH-TECHNOLOGIES, acceptée par CVH-TECHNOLOGIES, d'un crédit documentaire irrévocable et confirmé, émanant d'une banque établie en France et couvrant la totalité du montant.
9.5 Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit à la charge de l'acheteur, une indemnité forfaitaire fixée à 25 % du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l'article 700 du NCPC.

10. MODIFICATIONS OU ANNULATIONS DE COMMANDE - RETOUR DE PRODUITS

10.1 Aucune annulation de commande ou retour de produits ne peuvent être acceptés à moins d'un accord écrit de CHV -TECHNOLOHIES. Aucun matériel ne peut-être repris après la date de fin de garantie constructeur.
10.2 En cas de réclamation, l'acheteur doit contacter CVH-TECHNOLOGIES. Ce n'est qu'après accord, que l'acheteur pourra retourner le matériel sous les conditions suivantes : - le motif du retour doit être indiqué pour chaque matériel présumé défectueux ; - le retour doit être effectué dans l'emballage d'origine, complet et en bon état, aux frais de l'acheteur ; - le matériel ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que ce soit (notamment en cours des opérations de contrôle, de montage ou de démontage, de stockage, etc.) ;
10.3 En cas de retour accepté par CVH-TECHNOLOGIES, la société aura le choix de la solution à apporter (remplacement, réparation, etc.).
10.4 Le retour ne dispense pas l'acheteur d'acquitter à l'échéance convenue le montant de la facture.

11. DROITS DE REPRODUCTION

11.1 Sauf stipulation contraire et sans préjudice de tout droit d'auteur pouvant protéger le logiciel et la documentation ou de produit émanant de CVH-TECHNOLOGIES, le client s'interdit : - de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme ; - de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue ou de les adapter.
11.2 Par exception, le client pourra copier le logiciel pour son propre usage des produits objets des présentes, sans que le nombre des copies puisse dépasser deux exemplaires et ce, exclusivement pour des besoins d'archivage, de remplacement d'une copie défectueuse, ou de constitution d'un programme de vérification d'erreur.
11.3 Le non-respect des articles 11.1 et 11.2 entraîne une pénalité importante à la charge du client.

12. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

12.1 CVH-TECHNOLOGIES décline toute responsabilité envers le client dans le cas où la contrefaçon serait causée par l'utilisation de produits CVH-TECHNOLOGIES avec des appareils non livrés par CVH-TECHNOLOGIES, par une utilisation non conforme aux spécifications techniques de CVH-TECHNOLOGIES, ou par une modification du produit livré par CVH-TECHNOLOGIES.

13. OUTILLAGE - CALIBRES - PLANS

13.1 Les moules, outillages, calibres et plans exécutés par le fournisseur à nos frais, spécialement pour l'exécution de nos commandes demeurent l'entière propriété de CVH-TECHNOLOGIES et peuvent être récupérés à tout moment et sans frais supplémentaire à notre demande.

14. RESPONSABILITE ET GARANTIE

14.1 Le client étant un professionnel averti et ayant pris connaissance des caractéristiques des produits de la gamme offerte par CVH-TECHNOLOGIES a sous sa responsabilité, en fonction des besoins qu'il a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande.
14.2 Sauf stipulation contraire le matériel figurant à notre tarif est garanti de la façon suivante :1 AN date de livraison
14.3 La durée de la garantie des matériels réalisés sur devis est précisée dans la proposition
14.4 La garantie de CVH-TECHNOLOGIES ne s'applique pas à des défauts résultant : - de l'usure normale des machines ou appareils, du transport, d'un manque de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse, excessive ou exagérée des appareils et de façon générale de conditions de stockage, d'exploitation ou d'environnement non appropriés ou non prévus par CVH-TECHNOLOGIES lors de la commande. - d'une fausse manœuvre ou la non observation des notices d'utilisation et de raccordement de mise en ouvre par le client - de cas fortuit ou de cas de force majeure - de l'installation par le client sur des produits informatiques, d'un logiciel ou d'une interface, sans l'accord écrit de CVH-TECHNOLOGIES;
14.5 La période de garantie commence à la date de mise à disposition des produits. Toutefois, si CVH-TECHNOLOGIES effectue l'installation, la période de garantie commencera à cette date. Si le client demande que l'installation ait lieu plus de 30 jours après la date de livraison, la période de garantie commencera au plus tard le trente et unième jour suivant cette date.
14.6 Lorsque le client est non professionnel ou consommateur au sens de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, les obligations de CVH-TECHNOLOGIES définies en 10.4 ci-dessus, ne sont pas exclusives de la garantie légale en matière de vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), qui s'applique si les conditions en sont réunies.
14.7 Nous n'assumons aucune responsabilité pour des erreurs résultant de données inexactes, peu précises ou incomplètes fournies par le client sur l'étendue de ses besoins ou les caractéristiques de ses installations.Il appartient toujours au client de s'assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent aux besoins d'utilisation tant sur le plan des performances, qu'en ce qui concerne les possibilités de mise en oeuvre. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement avec le client. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale. Sauf stipulations contraires, nos propositions ne comprennent pas de lot de pièces de rechange.

15. TRAVAUX EXECUTES CHEZ LE CLIENT - MISE EN ROUTE

15.1 Sauf stipulations contraires, nos prix ne comprennent ni le montage, ni la mise en service des matériels. Pour toute intervention sur place de nos techniciens, la fourniture de l'énergie, des engins de manutention ou autres, des matières premières ou ingrédients de toute sorte, sera à la charge Seront également à la charge du client, les pertes et rebuts pendant toute la durée de la mise au point des matériels, du fait, par exemple, de la non conformité des produits obtenus. Les adaptations éventuelles des matériels seront à notre charge, si les conditions de fonctionnement et les données précisées à la commande ont été respectées. Si par contre elles proviennent d'une insuffisance ou d'une erreur dans les données remises, d'une modification par rapport aux prévisions, de l'implantation, de l'environnement, etc..., le coût des adaptations et le temps passé seront facturés au client. Si l'intervention sur place de nos spécialistes est retardée pour des raisons indépendantes de notre volonté, le temps d'attente sera facturé au client, ainsi que tout déplacement injustifié de ce personnel.

16. FORCE MAJEURE

16.1 CVH-TECHNOLOGIES est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas de force majeure, c'est-à-dire de tout événement indépendant de la volonté de CVH-TECHNOLOGIES ou soustrait partiellement à sa maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, l'interdiction d'exporter édictée par une autorité gouvernementale, les conflits du travail, les retards de livraison des fournisseurs de CVH-TECHNOLOGIES.
16.2 Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus de six mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée.

17. REGLEMENTATION AMERICAINE A L’EXPORTATION

17-1 Afin de permettre l’exportation des marchandises et de leur documentation vers les Etats-Unis, CHV - TECHNOLOGIES s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention des licences.
17-2 Le client déclare être averti de l’existence des règlementations en vigueur et s’engage à fournir toutes les informations et justifications requises pour obtenir les licences nécessaires.

18. JURIDICTION

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, seuls seront compétents, les tribunaux du ressort du siège social de notre société. La loi française est seule applicable à l'ensemble des relations contractuelles et extra-contractuelles des parties. Nos dispositions ou acceptations de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
- l'acheteur ne doit avoir apporté aucune modification au matériel.